Entrée en vigueur le 28 décembre 1997
Ils sont créés et classés par arrêté du préfet en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention en application de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel, et conformément aux critères suivants :
a) Les centres de secours principaux assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;
b) Les centres de secours assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;
c) Les centres de première intervention assurent au moins un départ en intervention.
Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde et les départs en intervention dans les conditions ci-dessus définies. Cet effectif est fixé dans le respect des dispositions des guides nationaux de référence, mentionnés à l'article 52, du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel.
Les personnels de garde sont susceptibles de partir immédiatement en intervention ; les personnels d'astreinte sont susceptibles de partir en intervention dans un délai fixé par le règlement opérationnel.
[…] — qu'en classant comme centres de secours (CS) ou centres de secours principal (CSP) un ensemble de centres d'incendie et de secours, et en s'abstenant de classer les autres, l'arrêté ne définit pas, pour chaque centre c'est-à-dire pour chaque unité territoriale, les effectifs nécessaires en méconnaissance des dispositions de l'article 39 du décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 seuls 26 regroupements de centres étant effectivement classés (18 en CS et 8 en CSP) sur les 137 centres que comporte actuellement le département ; […] — que sa requête est motivée, comportant au moins le moyen tiré de la violation de l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 39 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 ;