Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 novembre 1997
Dernière modification : 18 novembre 1997
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires9


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442583
Conclusions du rapporteur public · 12 mars 2021

Admettre, comme l'a fait le tribunal, qu'un arrêté pris par le préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative spéciale en matière sanitaire, ou un décret, puisse avoir pour effet d'exonérer le propriétaire d'un immeuble qui, pourtant, 1°) entre dans le champ de la taxe et 2°) est situé dans une zone desservie par le service de collecte, […]

 

2Déchets D'Activités De Soins À Risques Infectieux
M. Yves Détraigne, du group UC-UDF, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 10 février 2005

Le décret 97-1048 du 6 novembre 1997 réglemente l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ce texte précise en effet que la responsabilité de l'élimination des DASRI produits dans le cadre du traitement à domicile incombe à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets. Ainsi, les patients, comme les diabétiques qui pratiquent eux-mêmes les soins, sont responsables de l'élimination (conditionnement, collecte et traitement) des déchets produits dans le cadre de l'autotraitement.

 

3Déchets, Pollution Et Nuisances - Déchets Médicaux - Élimination. Réglementation
M. Dell'Agnola Richard · Questions parlementaires · 19 octobre 2004

Le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 réglemente l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ce texte précise en effet que la responsabilité de l'élimination des DASRI produits dans le cadre du traitement à domicile incombe à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets. Ainsi, les patients, comme les diabétiques qui pratiquent eux-mêmes les soins, sont responsables de l'élimination (conditionnement, collecte et traitement) des déchets produits dans le cadre de l'autotraitement.

 

Décisions3


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 octobre 1998, 193362, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est …, représentée par sa présidente en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, et modifiant le code de la santé publique ;

 

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-21.598, Inédit

Rejet — 

[…] que l'article L. 541-2 du code de l'environnement, résultant du décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 réglementant le tri et conditionnement des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI), définit l'élimination comme étant l'ensemble des étapes de la production du déchet jusqu'à son traitement : tri, conditionnement, collecte, entreposage, transport, traitement ;

 

3Cour d'appel de Nîmes, 14 octobre 2008, n° 07/03145

Infirmation — 

[…] Attendu que l'article L. 541 '2 du Code de l'environnement, résultant du décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 réglementant le tri et conditionnement des déchets d'activités de soins à risque infectieux ( DASRI ), définit l'élimination comme étant l'ensemble des étapes de la production du déchet jusqu'à son traitement : tri, conditionnement, collecte, entreposage, transport, traitement ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1 et L. 48 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-40, L. 2223-41 et L. 2224-14 ;

Vu le code rural, notamment le chapitre II du titre IV du livre II ;

Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment les articles 2 et 24 ;

Vu le décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux ;

Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 5 avril et 6 avril 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret