Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 17 mars 2011, n° 04759Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge du département de la Guadeloupe une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
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En effet, par son article 1er, le décret n° 93-986 du 4 août 1993 modifiant le décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B, de façon à rouvrir, pendant un délai de six mois à compter de sa publication, c'est-à-dire à compter du 8 août 1993, le délai de dépôt des demandes de titularisation dans un cadre d'emplois de catégorie B.
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