Article 2 du Décret n°98-68 du 2 février 1998

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Lyon, 31 août 2004, n° 00LY00411Annulation

[…] Classement CNIJ : 36-05-02 […] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 18 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, […] 17, 19 et 20 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé. » ; qu'aux termes de l'article 19 du même décret : « La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus à l'article 57 (2°, 3° et 4°) de la loi [n° 84-53] du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, […] qu'aux termes de l'article 27 du même décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 98-68 du 2 février 1998 : « - Dans les cas prévus aux articles 2, 9 (2 e alinéa), 17, 20, […]

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