Article 46 du Décret n°98-68 du 2 février 1998
Article 45
Article 47

Entrée en vigueur le 6 février 1998

I. - Les articles 10 à 13 et l'article 42 prennent effet au 1er août 1996.
II. - Les articles 36 (II, III, VII à IX), 37 et 43 prennent effet au 1er août 1997.
Entrée en vigueur le 6 février 1998

Commentaire1

1Fonction Publique Territoriale - Filière Sociale - Éducateurs De Jeunes Enfants. Statut
Mme Bousquet Danielle · Questions parlementaires · 3 septembre 1998

En effet, l'article 37 du titre VI portant sur les dispositions transitoires stipule qu'à compter du 1er août 1997, le classement indiciaire du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé sur trois grades de l'indice brut 322 à l'indice brut 638. […] Cette mesure a fait l'objet des articles 3 (II, III, VII à IX), 37, 43 et 46-II du décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel du 6 février 1998.

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