Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 42
I. - Lorsque le président de la chambre est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il la mentionne d'office au répertoire des métiers par une déclaration formée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
II. - Les mentions prévues au I sont radiées d'office, selon des modalités identiques :
1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;
2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 du code de commerce ;
3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.
[…] — le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ; […] Aux termes de l'article 17 du décret du 2 avril 1998 relatif au répertoire des métiers : « I.- (…) l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente, lequel peut saisir pour avis la commission du répertoire des métiers de toute demande concernant une personne physique ou morale. / Le président procède à l'immatriculation des personnes physiques dans le délai d'un jour ouvrable après la délivrance, par le centre de formalités des entreprises géré par la chambre, […]
[…] que les décisions litigieuses entraînent pour lui une perte de chance de se voir réélire ; que certains actes créent par eux-mêmes une situation d'urgence ; en ce qui concerne la légalité de la décision, qu'aucune notification de la radiation n'a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du décret du 2 avril 1998 ; que la radiation est donc intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; que la Chambre de métiers a commis une erreur de fait ; que le formulaire rempli par son cabinet comptable fait état d'une cession totale d'activité sans disparition ; […] Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
[…] — elle a été prise en méconnaissance de l'article 17 II du décret 98-247 du 2 avril 1998 qui impose de saisir pour avis la commission du répertoire des métiers préalablement à tout refus d'immatriculation ;