Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 138
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L. 651-2, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.
L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article.
Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.
Le Code de Commerce énumère de manière expresse les conséquences qui peuvent découler de la qualification de dirigeant de fait, mais sans définir ce que signifie être dirigeant de fait. Le Code de Commerce annonce en plusieurs articles, […] que de fait et notamment : action en responsabilité pour insuffisance d'actif régie par les articles L651-1 à L651-4 du Code de Commerce [8], où l'article L651-2 du Code de Commerce définit le dirigeant de droit ou de fait comme pouvant être concernés par cette procédure. […] la faillite personnelle et l'interdiction de gérer régies par les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce [9], […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire contre la société elle-même, les dettes non réglées au terme des opérations échappant dès lors à toute poursuite contre elle (article L. 643-11, I, du Code de commerce). […] qui a omis sciemment de demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sans avoir sollicité une conciliation, ces actions devant être engagées dans les trois ans du jugement d'ouverture (articles L. 653-1 et L. 653-8 du Code de commerce). […] En effet, […] que d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, dont le tribunal fixe la durée dans la limite de quinze ans (article L. 653-11 du Code de commerce). […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Y Z devant ce Tribunal le 9 mai 2011 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 625-1 à L 625-10 du Code de Commerce devenus L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce ,
[…] agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de la SARLU AGENCE D SECURITE PRIVEE a fait assigner Monsieur C D, son dirigeant, afin que soit prononcée à son encontre, sur le fondement des articles L.653-1 à L.653-11 du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, […] Attendu que le tribunal observe que Monsieur C D était soumis à des obligations découlant des dispositions de l'article L.232-1 du Code de commerce. […] Vu le rapport du Juge commissaire Sur le fondement des dispositions de l'article L 653-1 […] Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en application des dispositions de l'article L.653- 11 du Code de Commerce.
[…] Par application des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, […] L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; […] sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30/11/2012, […] qu'il est donc avéré que le défendeur n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l'article L. 631-4 du code de commerce ; […] Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L.653-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Le délai : 45 jours Le dirigeant doit demander l'ouverture de la procédure au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, pour un redressement (article L. 631-4 du code de commerce) comme pour une liquidation (article L. 640-4 du code de commerce). […] Voir la défense du dirigeant en comblement de passif. […] Le retard, premier grief Le dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture de la procédure dans les 45 jours, sans avoir demandé une conciliation, s'expose à une interdiction de gérer (article L. 653-8 du code de commerce), dont la durée peut atteindre quinze ans (article L. 653-11 du code de commerce). […]
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