Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 138
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L. 651-2, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.
L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article.
Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.
Prévue par les articles L.653-1 à L.653-11 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Prévue par l'article L.653-8 du Code de commerce, elle interdit au dirigeant de diriger, gérer, administrer ou contrôler, […] sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation Absence de coopération avec les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, liquidateur, juge-commissaire) Non-remise des documents comptables au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans le délai requis Comptabilité incomplète ou irrégulière […] Le dirigeant frappé d'une interdiction de gérer peut demander un relèvement anticipé de la mesure (article L.653-11 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Suivant acte extrajudiciaire du 9 Mars 2011, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE, sur requête du Ministère Public, a fait citer M. Y Z devant ce Tribunal le 9 mai 2011 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 625-1 à L 625-10 du Code de Commerce devenus L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce ,
[…] agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de la SARLU AGENCE D SECURITE PRIVEE a fait assigner Monsieur C D, son dirigeant, afin que soit prononcée à son encontre, sur le fondement des articles L.653-1 à L.653-11 du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, […] Attendu que le tribunal observe que Monsieur C D était soumis à des obligations découlant des dispositions de l'article L.232-1 du Code de commerce. […] Vu le rapport du Juge commissaire Sur le fondement des dispositions de l'article L 653-1 […] Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en application des dispositions de l'article L.653- 11 du Code de Commerce.
[…] Par application des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, […] manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; […] sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30/11/2012, […] qu'il est donc avéré que le défendeur n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l'article L. 631-4 du code de commerce ; […] Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L.653-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Cette appréciation concrète des garanties offertes par l'intéressé marque une application souple de l'article L. 653-11 du code de commerce. La valeur de cette décision réside dans la reconnaissance d'une réinsertion professionnelle effective comme preuve de la capacité de gestion. En s'appuyant sur des certificats de travail et une attestation de la gérante, la cour privilégie une évaluation in concreto des compétences acquises. Cette approche favorise le second cas de relèvement prévu par le texte, distinct de la seule contribution au passif.
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