Décret n°91-588 du 24 juin 1991 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1990 |
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| Dernière modification : | 4 septembre 2026 |
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Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-588 du 24 juin 1991 : « Les personnels titulaires (…) chargés des fonctions de conseillers en formation continue peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales (…). » ; qu'en vertu de l'article 2 du même décret, l'attribution de cette indemnité « est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. » ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 91-588 du 24 juin 1991 ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-588 du 24 juin 1991 : « Les personnels titulaires (…) chargés des fonctions de conseillers en formation continue peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales (…). » ; qu'en vertu de l'article 2 du même décret, l'attribution de cette indemnité « est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. » ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public, notamment son article 9,
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions.
Les personnels qui exercent ces fonctions à temps partiel reçoivent une fraction de l'indemnité proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
- PECHEURS DU NORD
- Article 662 du Code civil
- Article 555 du Code civil
- YBEST CARS (PARIS, 850374604)
- MAISON GROULT (PARIS 7, 582025235)
- CONSTRUCTION RENOVATION ENTRETIEN (MEROBERT, 323318063)
- BUILDERS AND PARTNERS (SEVRES, 529080186)
- LOGISTA (ARRAS, 394629125)
- Article 91 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
- Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2022, 19/035731
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, n° 09/12872
- Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
- LE LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE (EVREUX, 683650345)