Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 5 () JORF 5 mars 1999
Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.