Entrée en vigueur le 3 mars 1998
Modifié par : Décret n°98-122 du 2 mars 1998 - art. 1 () JORF 3 mars 1998
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales et territoriales des comptes
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DÉFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire |
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1° Secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. |
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2° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. |
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3° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants. |
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4° Responsable du secrétariat du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. |
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5° Responsable du secrétariat du président d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. |
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6° Responsable du secrétariat du président d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants. |
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7° Responsable des archives de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. |
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8° Responsable des archives d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. |
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9° Responsable des archives d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants. |
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10° Greffier de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. |
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11° Greffier d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. |
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12° Greffier d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants. |
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13° Secrétaire général d'une chambre régionale ou territoriale des comptes dans une région ou un territoire comptant moins de 2 millions d'habitants. |
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14° Greffier d'une chambre régionale des comptes comptant moins de 2 millions d'habitants. |
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15° Chef du service du matériel et du budget de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. |
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16° Documentaliste de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. |
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17° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. |
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18° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants. |
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19° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant moins de 2 millions d'habitants. |
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20° Documentaliste de la chambre régionale et territoriale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique. |
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21° Greffier de la chambre régionale et territoriale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique. |
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22° Chef du service intérieur de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. |