Entrée en vigueur le 31 août 1991
Sont interdits dans le commerce des aliments de consommation courante :
- l'utilisation des qualificatifs diététiques ou de régime, seuls ou en combinaison avec d'autres termes, pour désigner ces denrées alimentaires ;
- toute autre indication ou toute présentation susceptible de faire croire qu'il s'agit d'un produit soumis aux dispositions du présent décret.
Toutefois, pour les denrées alimentaires et les boissons de consommation courante qui conviennent à une alimentation particulière, il pourra être fait état de cette propriété dans les conditions fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 3.
[…] En effet l'article 4 du code de procédure civile dispose que les prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance qui ne peuvent être modifiées que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. […] La société Nutrition & Santé reproche aux sociétés intimées de commercialiser des produits dont la composition et la présentation violeraient la réglementation des produits de régime du décret n° 91-827 du 29 août 1991 et ses arrêtés d'application dont l'arrêté du 20 juillet 1997.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 15 avril 1912, 1er du décret n° 97-964 du 14 octobre 1997, 1, 3 et 4 du décret n° 91-827 du 29 août 1991, 2 du décret du 18 septembre 1989, 1er-10 de l'arrêté du 19 mars 1990 (J. O. 29 mars 1990), L. 213-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de I-101 propriété industrielle […] 2 2 Date de dépôt : 29-04-83 […] Qu'enfin elle contreviendrait aux dispositions de l'ar- ticle 3 du décret n° 84 1147 du 7 décembre 1984 et de l'ar- ticle 4 du décret n° 91 827 du 29 août 1991.