Entrée en vigueur le 22 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 23
Les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents contractuels mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 susvisée sont constituées d'emplois d'encadrement dans les fonctions ou métiers suivants :
a) Actuaire, analyste financier, assistant à maîtrise d'ouvrage informatique, auditeur informatique, cadre commercial pour les activités bancaires et du dépositaire, comptable spécialisé, contrôleur de gestion, fiscaliste, gestionnaire d'actifs, gestionnaire de personnels sous convention collective, juriste spécialisé, spécialiste en ingénierie financière, spécialiste en communication ;
b) Chargé de mission et responsable d'économie mixte, de développement urbain ou de développement des territoires, chargé de mission ou responsable habitat, directeur régional ;
c) Directeur général délégué, directeur ;
d) Contrôleur général, chef de service, sous-directeur ;
e) Expert de haut niveau, directeur de projet.
Les dispositions du b ci-dessus sont applicables aux agents qui, à la date de publication du présent décret, sont employés par les filiales directes ou indirectes de la Caisse des dépôts et consignations.
[…] 1) le contrat de travail initial de Monsieur X ; […] La commission relève que le point 2) de la présente demande porte sur le contrat de droit de travail de droit privé du directeur général délégué de la Caisse des dépôts et consignations, emploi prévu à l'article 1er du décret n°98-596 du 13 juillet 1998, susceptible d'être occupé, comme en l'espèce, par un agent contractuel recruté sous le régime des conventions collectives, en vertu de l'article 34 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996.
[…] 01-02-05-02 […] 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ; […] en premier lieu, que si l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations soutient que l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions du décret n°98-596 du 13 juillet 1998, […]