Article 7 du Décret n°98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Article 7 du Décret n°98-664 du 29 juillet 1998

Article 9

Entrée en vigueur le 4 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1287 du 1er octobre 2021 - art. 1

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021.

Entrée en vigueur le 4 octobre 2021
Modifié par :	Décret n°2021-1287 du 1er octobre 2021 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5

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