Article 3 du Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-595 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne peut se cumuler avec celui d'autres primes ou indemnités de même nature ou ayant le même objet servies aux fonctionnaires de l'Etat autres que ceux visés par le présent décret.
Entrée en vigueur le 29 mai 2005

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