Article 1 du Décret n°98-1048 du 18 novembre 1998
Article 2

Entrée en vigueur le 20 novembre 1998

L'évaluation d'une politique publique, au sens du présent décret, a pour objet d'apprécier, dans un cadre interministériel, l'efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre.
Entrée en vigueur le 20 novembre 1998
Sortie de vigueur le 6 juillet 2008

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