Article 7 du Décret n°98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques

Article 7 du Décret n°98-1048 du 18 novembre 1998

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 7 mars 2006

Modifié par : Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006

Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil national de l'évaluation dispose de moyens inscrits à ce titre au budget des services du Premier ministre, Centre d'analyse stratégique.

Entrée en vigueur le 7 mars 2006
Modifié par :	Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006

Sortie de vigueur le 6 juillet 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-663 du 4 juillet 2008 - art. 1 (VT)

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