Article 9 du Décret n°98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques

Article 9 du Décret n°98-1048 du 18 novembre 1998

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 7 mars 2006

Modifié par : Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006

Il est créé auprès du Premier ministre un Fonds national de développement de l'évaluation.
Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre, Centre d'analyse stratégique. Ils peuvent être abondés par la procédure des fonds de concours.

Entrée en vigueur le 7 mars 2006
Modifié par :	Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006

Sortie de vigueur le 6 juillet 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-663 du 4 juillet 2008 - art. 1 (VT)

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