Article 1 du Décret n°99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code rural

Article 1 du Décret n°99-112 du 18 février 1999

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaires • 2

1. Conseil d’Etat, SSR., 13 septembre 2000, Fédération nationale des syndicats de propriétaires sylviculteurs, requête numéro 206840, mentionné aux tables

revuegeneraledudroit.eu · 13 septembre 2000

[…] enregistrés les 16 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS, dont le siège est situé … ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et […] Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation ( …) » ; que, […]

2. Conseil d’Etat, SSR., 13 septembre 2000, Fédération nationale des syndicats de propriétaires sylviculteurs, requête numéro 206840, mentionné aux tables - Revue…

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS, dont le siège est situé … ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières […] au 1° de l'article L. 126-1 doivent être justifiées par l'un des motifs suivants : ( …) 4° Atteintes que les boisements porteraient au caractère remarquable des paysages, attesté notamment par une mesure de classement, d'inscription, de protection ou d'identification ; […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 13 septembre 2000, 206840, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Aux termes de l'article L. 126-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement : "Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, […] présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS, dont le siège est situé … ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 er du décret n° 99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code rural ;

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