Décret n°99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code rural
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 19 février 1999 |
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Dernière modification : | 19 février 1999 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-24, L. 126-1 à L. 126-7 et R. 126-1 à R. 126-10-1 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
En effet, vous avez précisé que la capacité des communes de réglementer les boisements, en cohérence avec les termes du décret n° 99-112, sera probablement examinée lors de l'examen du projet de loi d'orientation forestière. Il conviendra d'envisager une gestion plus proche et plus adaptée à notre temps et à nos aspirations en matière d'espaces boisés. J'évoquais le cas des cultures de sapins de Noël que l'on oublie de couper.