Décret n°99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code rural
Décret n°99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code rural
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Article 1
2 commentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 1999 |
| Code visé : | Code rural |
Commentaires • 4
1. Conseil d’Etat, SSR., 13 septembre 2000, Fédération nationale des syndicats de propriétaires sylviculteurs, requête numéro 206840, mentionné aux tables
revuegeneraledudroit.eu · 13 septembre 2000
2. Gestion des espaces naturels par les communes
M. René-Pierre Signé, du group SOC, de la circonsciption: Nièvre · Questions parlementaires · 9 février 2000
3. Bois Et Forêts - Reboisement - Réglementation. Réforme
M. Vauchez André · Questions parlementaires · 13 décembre 1999
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 13 septembre 2000, 206840, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Aux termes de l'article R. 126-1 du code rural modifié par le décret du 18 février 1999 : "Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières prévues au 1° de l'article L. 126-1 doivent être justifiées par l'un des motifs suivants : (…) : 4° Atteintes que les boisements porteraient au caractère remarquable des paysages, […] la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 er du décret n° 99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code rural ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-24, L. 126-1 à L. 126-7 et R. 126-1 à R. 126-10-1 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
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