Décret n°2001-680 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] — qu'il remplissait les conditions réglementaires posées par les articles 6 et 7 du décret n° 2001-680 du 30 juillet 2001 et possédaient les qualités requises pour occuper les fonctions de lieutenant de sapeurs pompiers professionnels ; […] Considérant que M. PHILIP, qui n'établit nullement qu'il Xremplit les conditions statutaires prévues par les dispositions du décret susvisé du 30 juillet 2001 qui fixent notamment les modalités de recrutement des lieutenants de sapeur pompier professionnel, ne démontre aucunement qu'il dispose d'un intérêt à agir contre la nomination de M. Y Mathurin en qualité de lieutenant de sapeur pompier professionnel ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 2001-680 du 30 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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