Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Modifié par : Conseil d'Etat 219863, 219864, 219865, 220314, 220006, 221066, 221067, 221068 2001-05-09 Gloriod inédit
[…] 1) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture et deux arrêtés du même jour pris pour l'application de ce décret ; […] Considérant que les articles 2 et 3 du décret n° 2000-239 indiquent de façon précise les critères en fonction desquels doit être calculée la prime spéciale que ce décret institue ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'en renvoyant à un arrêté le soin de fixer le mode de calcul de la prime le décret en cause comporterait une subdélégation illégale ne peut être accueilli ;
[…] 36-08-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 : « Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires de certains corps ou emplois du ministère chargé de l'agriculture, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, […] de l'échelon, de l'affectation et des fonctions exercées par chaque agent ». Enfin, de l'article 3 du même décret précise que : « Le montant individuel de la prime spéciale prévue à l'article 1er du présent décret peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir, […]