[…] Décision déférée à la Cour : 02 Septembre 2008 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE […] Attendu que le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L 212-4 du Code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif dispose, en son article 2 :

[…] Décision déférée à la Cour : 02 Septembre 2008 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE […] Attendu que le décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif dispose, en son article 2 : 'Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois visés à l'article 1 er du présent décret, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures.' ;