Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 28 mars 2023, n° 21/00512Confirmation
[…] Dans ses écritures notifiées le 27 août 2021 la société FERCHAU IMMOBILIER demande à la cour au visa des articles 1604 et suivants du code civil, 144 du code de procédure civile, 482 et suivants du code de procédure civile, L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution de : […] Création Décret n°2000-576 du 28 juin 2000 – art. 1 () JORF 29 juin 2000 en vigueur le 1er juillet 2000
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