Décret n°2000-576 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles

— 

[…] IMPORTANT : Application dut décret n° 2000-576 du 28/06/2000 relatif aux fraucles et en matières de ventes aulomobiles, – Mois et année de prenuère mise en circulation : – Garantie du kilométrage : ce véhicule ayant fait l'objet d'un contrat de location : * Jur ess + l'acheteur est le locataire à qui le véhicule 2 été fourni à l'état neuf le: // « 2 e roa cas – L'achereur n'est pas le locataire du véhicule : Le kilométrage relevé au compteur est nan garanti kms {à compléter par le fournisseur, mandalé à cel cllet) En votre aimsbie réglement par chèque libellé à l'orure de DIAC devant ous parvenir au plus tard le 05/01/2009 accompagné du coupon ci-dcssois «Faux d'intérêt en cos de retard de paiement : 1, fois le toux de l'intérêt Iégul

Rejet — 

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, du décret n 2000-576 du 28 juin 2000, des articles 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ;

Infirmation partielle — 

[…] Aux termes de l'article 2 ter du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, modifié par le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 «'Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d'occasion, la dénomination de vente définie à l'article 2 est complétée par la mention du mois et de l'année de la première mise en circulation et par l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.