[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.613-1 du code de l'éducation : « L'Etat à le monopole de la collation des grades et titres universitaires. Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret (…) Sous réserve des dispositions des articles L.613-3 et L.613-4, […] les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur(…) » ; qu'en vertu de l'article 2 du décret n°2002-481 du 8 avril 2002 susvisé, […]

[…] Elle soutient qu'elle dispose de moyens d'existence suffisants, est inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur privé, et établit le caractère réel et sérieux de ses études et qu'elle remplit donc les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour étudiant ; que le préfet a fait une fausse application de l'article 2 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades des titres universitaires et aux diplômes nationaux dans la mesure où les organismes de formation professionnelle sont tout autant habilités que les établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes reconnus par l'Etat ;