Entrée en vigueur le 10 avril 2002
Les diplômes nationaux conférant ces grades sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux peuvent porter le nom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat.
[…] la requête, enregistrée le 16 mai 2002, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article […] 3 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 en tant qu'il désigne à deux reprises par le terme anglais master l'un des grades universitaires français ; Vu 3°), sous le n° 246973, la requête, […]
Lire la suite…[…] la requête, enregistrée le 16 mai 2002, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article […] Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE présentent à juger une même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux : « Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat. […]
[…] « MASTER » est réservé aux seuls diplômes nationaux en application du décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (article 3) qui lui a été notifié le 7 mai 2002. […] l'article 3 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux prévoit que :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0905293 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2009 du directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne l'informant de l'impossibilité de la faire bénéficier d'un classement en catégorie 1 bis, 1 er niveau, échelon 6 ; […] Article 1 er : La requête de M me X, est rejetée.
En France, l'enseignement supérieur est libre mais la législation réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (article L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer de diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (articles 2 et 3 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux). […] La méconnaissance de l'interdiction, pour un établissement privé, de prendre le titre d'université et de délivrer un diplôme national, […]
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