Entrée en vigueur le 1 mai 2001
Toutefois, pour les affections figurant dans l'ancien barème, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont applicables au fonctionnaire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité concédée à titre provisoire avant la date d'intervention du présent décret.
Pour les mêmes affections, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont également applicables :
- aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité résultant ou non du service pour lesquels la radiation des cadres se situe dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret ;
- aux fonctionnaires victimes d'un accident de service ou de trajet, ou d'une maladie professionnelle pour lesquels la reprise d'activité se situe dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret ;
- aux anciens fonctionnaires radiés des cadres avant l'apparition de maladies professionnelles liées à l'inhalation des poussières d'amiante.
[…] 36-08-03-01 […] — qu'il n'a pas davantage commis d'erreur de droit dans la fixation du taux d'incapacité permanente partielle puisque, d'une part, le barème prévu par le code de la sécurité social, invoqué par le requérant, ne s'applique pas aux fonctionnaires, et d'autre part, l'autorité compétente doit apprécier, en fonction des incidences fonctionnelles et douloureuses éventuelles, le taux d'incapacité tel qu'envisagé par le décret n°2001-99 du 31 janvier 2001, modifiant le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires ; […] 1. […]
[…] 48-02-02-04-01 […] Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008, présentée par M e Herrmann, pour M. A Z, demeurant XXX; le requérant demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2007 par lequel le ministre de l' intérieur lui a accordé l' allocation temporaire d'invalidité(ATI), et la décision du 7 septembre 2007 par lequel le ministre de l' intérieur a rejeté son recours grâcieux, d' enjoindre au ministre de lui accorder des taux d' invalidité de 15 et 5 % pour les affections imputables au service liées à la surdité et aux acouphènes, et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2000 euros au titre de l'article L 761- 1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ;
[…] 36-05-04-01-03 […] Vu le mémoire enregistré le 22 octobre 2012, présenté pour la Poste, par M e Kelber, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. Y en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3 e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ;