Décret n°2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2001 |
Commentaires • 16
Décisions • 264
Rejet —
[…] n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 23 bis de l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3 e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] 3. son taux d'incapacité fonctionnelle est supérieur ou égal à 70% ; ce taux d'incapacité sera évalué par référence au barème indicatif d'invalidité annexé au code des pensions civiles et militaires, publié au Journal Officiel par décret n°2001-99 du 31 janvier 2001.
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[…] X, de la rechute qu'il a subie le 12 février 1999 devaient être évaluées au regard du barème indicatif annexé au décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'expertise médicale sur laquelle s'est fondée la commission de réforme pour évaluer à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle conservée par le requérant a été réalisée par référence au nouveau barème indicatif annexé au décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001, qui n'était pas applicable en l'espèce ; que, par ailleurs, un second expert sollicité par M. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment l'article L. 28 (3e alinéa) ;
Vu la loi n° 84-16 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-233 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Toutefois, pour les affections figurant dans l'ancien barème, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont applicables au fonctionnaire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité concédée à titre provisoire avant la date d'intervention du présent décret.
Pour les mêmes affections, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont également applicables :
- aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité résultant ou non du service pour lesquels la radiation des cadres se situe dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret ;
- aux fonctionnaires victimes d'un accident de service ou de trajet, ou d'une maladie professionnelle pour lesquels la reprise d'activité se situe dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret ;
- aux anciens fonctionnaires radiés des cadres avant l'apparition de maladies professionnelles liées à l'inhalation des poussières d'amiante.
Lionel Jospin
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
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