Article 2 du Décret n°2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 2 du Décret n°2001-99 du 31 janvier 2001

Article 1

Article Annexe

Entrée en vigueur le 1 mai 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du troisième mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436461

Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2020

professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret) (c). […] Cet article procède donc à deux renvois : - L'un pour savoir comment est déterminé le taux de l'incapacité du fonctionnaire concerné : il faut se référer à l'article L. 434 -2. […] Premièrement, l'argument principal en faveur de l'application du barème issu du code de la sécurité sociale est simple : l'article 2, portant sur l'éligibilité à l'ATI, ne renvoie qu'à ce code. […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 24 septembre 2009, n° 0601184Annulation

[…] Vu le barème annexé au décret n° 68-756 du 13 août 1968 et le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001, […] Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % (…) peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (…) » ; […]

2. Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2014, n° 1101286Rejet

[…] Vu le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3 e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Article 2 : Les conclusions de la Poste fondées sur l'application de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées.

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juin 2014, n° 1304634Annulation

[…] — de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 modifié par le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 pris en application de l'article L. 28 (3 e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

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Document parlementaire • 0

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