Article Annexe du Décret n°2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article Annexe du Décret n°2001-99 du 31 janvier 2001

Article 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2001

Annexe non reproduite, voir le fac-similé

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