Entrée en vigueur le 4 août 2012
Modifié par : Décret n°2012-932 du 1er août 2012 - art. 12
Au cas où le maintien en exercice d'un chef d'établissement ou d'un chef d'établissement adjoint serait de nature à nuire gravement au fonctionnement du service public, le ministre chargé de l'éducation nationale peut prononcer, à titre conservatoire et provisoire, la suspension de fonctions de l'intéressé qui conserve l'intégralité de la rémunération attachée à son emploi. Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise sur sa situation, l'intéressé est rétabli dans le poste qu'il occupait.
[…] — le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; […] a fait l'objet d'une demande de mutation dans l'intérêt du service adressée par le recteur de l'académie de Grenoble au ministre de l'éducation nationale par une lettre du 17 septembre 2012 ; que, par un arrêté du 24 septembre 2012, le ministre de l'éducation nationale l'a suspendu de ses fonctions sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 23 du décret du 11 décembre 2001 ; que, par un autre arrêté du 20 décembre 2012 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, […]
[…] - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; […] En sixième lieu, aux termes de l'article 22 du décret du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale : « Le ministre chargé de l'éducation procède aux mutations des personnels, […] Et aux termes de l'article 23 de ce décret : « Tout fonctionnaire pourvu d'une fonction de direction peut se voir retirer cette fonction dans l'intérêt du service. / Au cas où le maintien en exercice d'un chef d'établissement ou d'un chef d'établissement adjoint serait de nature à nuire gravement au fonctionnement du service public, […]
[…] l'arrêté attaqué ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire ; les fautes de management relevées à l'encontre de l'intéressé ne justifient pas la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ; nonobstant l'erreur de plume affectant l'article visé, c'est sur le fondement du décret du 11 décembre 2001 qu'a été pris cet acte ; l'arrêté du 29 août 2014 vise, d'ailleurs, l'article 23 de ce décret ; il n'a pas été porté atteinte à la situation professionnelle du requérant, […] Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Ces personnes sont passibles au vue de l'article VI quinquies de la loi suscitée de sanctions disciplinaires. […] une mesure de suspension des fonctions peut être prise à titre conservatoire, selon les dispositions de l'article 23 du décret no 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier des personnels de direction s'il s'agit d'un agent relevant de ce corps de fonctionnaires ou, de l'article 30 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 pour tout autre agent.
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