Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 19
Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.
[…] selon les textes de références (articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation, […] article 34 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2000, […] le conseil d'administration propose à la collectivité les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par NAS ou par US (cf. articles R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation). […] L'article 34 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier des personnels de direction mentionne que « les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation » et l'article R. 216-5 du code de l'éducation précise que les personnels de direction sont logés par nécessité absolue de service selon l'importance de l'établissement.
Lire la suite…Le corps des personnels de direction constitue un corps dont l'attractivité est renforcée par la mise en uvre du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 (modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale), pris dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». […] Concernant les logements de fonction, l'article R. 216-4 du code de l'éducation précise que ces derniers sont attribués par la région, le département, ou, […] en application de l'article 34 du décret du 11 décembre 2001 susmentionné, […]
Lire la suite…[…] — le décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'éducation : " Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes : 1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, […] En outre, il résulte de l'article 34 du décret du 11 décembre 2001 susvisé que : » Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, […]
[…] Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié ; […] Considérant, d'autre part, que si aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale : « Sauf autorisation délivrée par le recteur, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation. », aucune disposition de ce même décret statutaire ne prévoit le versement d'une indemnité compensatoire en cas d'absence de logement disponible ;
[…] Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé alors en vigueur : «Selon les critères fixés par l'article R.94 du code du domaine de l'Etat, […] sous peine d'être astreint à payer à l'établissement une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R. 102 du code du domaine de l'Etat.» ; qu'aux termes de l'article 34 du décret du 11 décembre 2001 susvisé : «Sauf autorisation délivrée par le recteur, […]
Paul Christophe interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la disposition de l'article R. 216-19 du code de l'éducation qui oblige les régions et les départements à construire des logements de fonction dans tout nouvel établissement public local d'enseignement (EPLE) et notamment dans les collèges. […] avec l'accord de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu, pour tenir compte de situations locales. […] Ainsi, au titre de l'article 34 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, […]
Lire la suite…