Article ANNEXE du Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

Article ANNEXE du Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001

Article 40

Entrée en vigueur le 24 juillet 2005

Modifié par : Décret n°2005-832 du 21 juillet 2005 - art. 3

DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 RELATIF À L'OBLIGATION
DE MOBILITÉ MISES EN OEUVRE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2005

PERSONNELS ÂGÉS de 59 ans ou plus au 1er septembre 2005 (nés le ou avant le 1er septembre 1946)	DEFINITIVEMENT DISPENSES DE MOBILITE
Personnels âgés de moins de 59 ans	L'agent participe au mouvement	Le ministre de l'éducation nationale procède à la nouvelle affectation de l'agent
Occupant le même poste depuis 11 ans ou plus, au 1er septembre 2005.			Au 1er septembre 2005, dans le cadre de la campagne 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.
Occupant le même poste depuis 9 ans ou plus, au 1er septembre 2006.		Au titre de la campagne 2005, pour une affectation au 1er septembre 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (8 ans dans le poste au 1er septembre 2005).	Au 1er septembre 2006, dans le cadre de la campagne 2006, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.

Entrée en vigueur le 24 juillet 2005
Modifié par :	Décret n°2005-832 du 21 juillet 2005 - art. 3

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