Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 81
Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements intermédiaires au sens de l'article L. 302-16 à des personnes morales de droit public ou privé en vue d'une sous-location à leurs agents ou salariés. Les conditions relatives au niveau de ressources prévues au 2° du même article L. 302-16 et les conditions relatives au loyer prévues au 3° dudit article L. 302-16 sont applicables aux contrats de sous-location.
Ainsi que le précise le III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, la CALEOL attribue nominativement chaque logement locatif social, […] ou à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme pour les biens nécessaires à son objet principal et ayant vocation à faire l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation […] Le Conseil d'Etat propose de ne pas retenir ces dispositions, qui sont sans effet sur l'application des articles L. 442-9 et L.442-11 du code de l'urbanisme, lesquelles s'appliquent déjà et en tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] L'article L.442-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que, « I.-Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8. »
[…] 6. Pour condamner le prévenu à une peine d'amende avec sursis, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le locataire d'un logement social qui sous-loue son logement encourt une peine d'amende de 9 000 euros, énonce qu'il ne résulte ni de ce texte, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait voulu conférer un caractère civil à cette amende, alors qu'il l'a mentionné avec précision dans d'autres dispositions législatives du même code, comme à l'article L. 651-2. […] 8. Ainsi, le moyen doit être écarté.
[…] la condamnation au paiement d'une amende sur le fondement de l'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, […] Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, […] le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. […] L'article L.442-8 du code de la construction et de l'habitation dispose que, […]
Ainsi que le précise le III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, la CALEOL attribue nominativement chaque logement locatif social, […] ou à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme pour les biens nécessaires à son objet principal et ayant vocation à faire l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation […] Le Conseil d'Etat propose de ne pas retenir ces dispositions, qui sont sans effet sur l'application des articles L. 442-9 et L.442-11 du code de l'urbanisme, lesquelles s'appliquent déjà et en tout état de cause, […]
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