Entrée en vigueur le 31 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 - art. 4
Chaque jour mentionné au c du 1° et au b du 2° du II de l'article 6 est maintenu sur le compte épargne-temps sous réserve que la progression du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné au II de ce même article, qui en résulte, n'excède pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas un plafond global.
Ces deux plafonds sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
[…] du seuil mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. […] les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 28 août 2009 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 29 avril 2002. © LegalNews 2020 Références - Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - Cliquer ici - Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 […]
Lire la suite…[…] seuil mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.De même, […] les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 28 août 2009 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 29 avril 2002. - Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar... - Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 […]
Lire la suite…[…] […] pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. ». Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque, […] / c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3 () « . Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : » Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 […]
[…] — le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié ; […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, […] pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. » Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2009 : « Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours. ». […] ou bien maintenus sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2002-634 susvisé, […] pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé » ; que par ailleurs, aux termes de l'article 6 de ce même décret : « Lorsque, […] c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3. (…) » ; qu'en outre, aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : « Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 20 jours » ;