Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2020 et le 8 septembre 2022, M. B A, représenté par le Cabinet Cassel, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice financier subi en raison du refus de lui verser les sommes dues au titre de 4 471 heures de service supplémentaire et au titre de six jours de repos compensateurs et de vingt jours de congés épargnés sur son compte épargne-temps non pris ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, assortie des intérêts aux taux légal à compter de la réception de sa demande préalable ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il est fondé à demander l’indemnisation forfaitaire de 4 471,44 heures supplémentaires en application des dispositions de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police ;

— il est fondé à demander l’indemnisation des jours de repos compensateurs non pris en application des dispositions de l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l’application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

— il est fondé à demander l’indemnisation de cinq jours épargnés dans son compte épargne-temps non pris antérieurement à sa démission en application du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

— il est fondé à demander l’indemnisation des jours épargnés dans son compte épargne-temps non pris antérieurement à sa démission en application de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ;

— en raison de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions il est fondé à demander le versement de la somme de 15 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 24 août 2022, le ministre de l’intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’indemnisation des 4 471,44 heures supplémentaires de travail dont M. A se prévaut ;

— les autres moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

— le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

— le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,

— décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d’attribution d’une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale,

— décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

— du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C

— les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a intégré les cadres de la police nationale en 2005. Après avoir exercé ses fonctions dans plusieurs services, notamment au sein de la police secours, de la brigade anti-criminalité et du service de protection des hautes personnalités, M. A a demandé son placement en disponibilité à compter du 1er septembre 2016. Après que sa demande de placement en disponibilité a été acceptée par le ministre de l’intérieur, M. A a demandé à pouvoir bénéficier des jours de congés accumulés sur son compte épargne-temps pour la période du 17 mai 2016 au 31 août 2016. Le ministre a opposé un refus à l’intéressé en raison des nécessités du service. Le 9 août 2019, M. A a présenté sa démission, qui a été acceptée par le ministre le 1er octobre 2019 et a pris effet le 4 octobre 2019. Le 16 mars 2020, M. A a adressé un courrier au directeur du service de la protection sollicitant l’indemnisation de 4 471 heures supplémentaires, de six jours de réduction des travaux horaires (ARTH) et de vingt jours épargnés sur son compte épargne-temps (CET). Le 18 mai 2020 une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration durant deux mois après réception de la demande. Par la présente requête, M. A demande l’indemnisation des heures supplémentaires qu’il a effectuées et des ARTH et jours épargnés non-dépensés, ainsi que le versement d’une somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existences subis en raison de la faute de l’administration.

Sur l’exception de non-lieu opposée par le ministre :

2. D’un part, aux termes de l’article 1 du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d’attribution d’une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale, à l’exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction, peuvent, lorsqu’ils sont amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération, bénéficier d’une indemnité pour services supplémentaires ». Aux termes de l’article 3 du même décret, dans sa version applicable au présent litige : « Le taux horaire de cette indemnité est calculé à raison des mille huit cent vingtièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l’indice brut 342. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25. / Le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à l’indice précité en vigueur au moment de l’accomplissement des services supplémentaires ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 128 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes : / 1° L’ordonnateur certifie le service fait en communiquant au comptable assignataire les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations des agents ainsi qu’à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci ; /2° Le comptable assignataire liquide les rémunérations et procède à leur mise en paiement. ".

4. Le ministre de l’intérieur et des Outre-mer a signé sept décisions en cours d’instance, le 20 juin 2022, attribuant à M. A une somme globale de 55 136,28 euros au titre des 4 471,44 heures supplémentaires dont se prévalait le requérant. Cette somme a été calculée pour chaque année depuis le 1er janvier 2012 jusqu’au 31 janvier 2017 sur une base conforme aux dispositions citées au point 2 et par application du taux horaire issu de la division du revenu annuel brut afférant à l’indice majoré 323, correspondant à l’indice brut 342, tel que prévu par le décret du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, divisé par 1 820 et multiplié par 1,25. Dès lors que le revenu annuel brut afférant à l’indice majoré 323 s’élevait à la somme de 17 947,01 en application du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation dans sa version applicable entre le 1er juillet 2010 et le 1er juillet 2016, puis à la somme de 18 054,70 euros en application du même décret dans sa version applicable à compter du 1er juillet 2016, c’est à raison que le ministre de l’intérieur a appliqué un taux horaire de 12,33 euros pour la période du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2016, et de 12,40 euros à compter du 1er juillet 2016. Toutefois, si en décidant d’attribuer une somme de 55 136,28 euros à M. A, le ministre a fait une exacte appréciation du préjudice financier causé par l’absence de versement de la rémunération due au titre des heures de services supplémentaires effectuées par le requérant, il ne justifie pas du versement effectif de cette somme. Par suite, le ministre ne démontre pas que M. A aurait obtenu entière satisfaction de sa demande tendant au paiement des 4 471,44 heures de service supplémentaire dont il se prévaut.

5. Il résulte de ce qui précède que l’exception de non-lieu opposée en défense doit être écartée.

Sur l’irrecevabilité des conclusions au fin d’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence :

6. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

7. Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme d’argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l’administration n’a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n’étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, sans qu’il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision.

8. Il ne ressort ni du courrier du 16 mars 2020 adressé au directeur du service de la protection, ni d’aucune autre pièce du dossier, que M. A aurait formé une demande indemnitaire préalable tendant à l’indemnisation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence. Par suite, en l’absence de décision de l’administration prise sur une demande indemnitaire préalable à la date du présent jugement, ces conclusions doivent être rejetées comme étant irrecevables.

Sur le préjudice financier :

En ce qui concerne le paiement de 4 471 heures supplémentaires :

9. M. A demande l’indemnisation de 4 471 heures supplémentaires effectuées au cours de ses années d’exercice au sein de la police nationale. Comme il a été dit au point 4, le ministre, qui a adopté plusieurs décisions en ce sens, ne conteste pas le droit du requérant à l’indemnisation de ces heures. Par suite, M. A est fondé à demander la condamnation de l’Etat au versement de la somme correspondant à 4 471 heures de service supplémentaires.

En ce qui concerne l’indemnisation des six jours de repos compensateurs non pris :

10. Dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’indemnisation des jours de repos compensateurs non pris, M. A ne peut se prévaloir d’une perte de revenu sur le fondement d’une rémunération non versée au titre des six jours de repos compensateurs acquis au cours de l’année 2016. Par suite, les conclusions de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice financier subi en raison du refus illégal du ministre de procéder à l’indemnisation des jours de repos compensateurs non pris doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’indemnisation des jours de congés enregistrés sur le compte épargne-temps non pris :

11. En premier lieu, aux termes de l’article 5 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature : « Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l’article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. ». Aux termes de l’article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l’article 5 : / I. – Les jours ainsi épargnés n’excédant pas ce seuil ne peuvent être utilisés par l’agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l’article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. / II. – Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante : / 1° L’agent titulaire mentionné à l’article 2 ou le magistrat mentionné à l’article 2 bis opte dans les proportions qu’il souhaite : / a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l’article 6-1 ; / b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l’article 6-2 ; / c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l’article 6-3 () « . Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature : » Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours. ".

12. Il ressort des pièces du dossier qu’au moment de son départ en disponibilité, le 1er septembre 2016, M. A bénéficiait de vingt jours de congés contenus dans son compte épargne-temps. Toutefois, M. A ne démontre pas avoir demandé une indemnisation de ces jours épargnés avant le 31 janvier 2017, année suivant celle au titre de laquelle son compte épargne temps excédait le seuil de 15 jours prévu par l’arrêté du 28 août 2009 précité. Par suite, le requérant ne peut se prévaloir des dispositions du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature pour demander l’indemnisation de cinq des vingt jours épargnés sur son CET.

13. En second lieu, aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail : « Congé annuel / 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

14. Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt C-350/06 du 20 janvier 2009, que ces dispositions s’opposent à toute mesure prévoyant qu’à la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris ne soit payée au travailleur qui a été en congé de maladie et n’a pu, pour ce motif, exercer son droit au congé annuel payé. Dans son arrêt C-337/10 du 3 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que ces mêmes dispositions ne faisaient pas obstacle en revanche, lorsque le droit national accorde au travailleur des droits à congé payé supplémentaires s’ajoutant au droit au congé annuel payé minimal de quatre semaines prévu par le paragraphe 1 de l’article 7, à ce qu’aucune indemnité financière ne lui soit versée lorsqu’il part à la retraite sans avoir pu bénéficier de ces droits supplémentaires au motif qu’il n’a pu exercer ses fonctions pour cause de maladie.

15. Le requérant se prévaut de l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne pour soutenir que la circonstance qu’il n’a pas été en mesure de faire usage de ses jours épargnés avant sa mise en disponibilité, pour des raisons indépendantes de sa volonté, en l’espèce, les nécessités du service opposées par l’administration, faisaient obligation à celle-ci de lui verser une indemnité financière. Toutefois, les dispositions de la directive 2003/88/CE précitée concernent uniquement les périodes minimales de congé annuels payés, et non pas les jours de congés reportés d’une année à la suivante au moyen du compte épargne temps. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la directive 2003/88/CE précitée doit être écarté.

16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à la réparation du préjudice financier subi en raison du refus du ministre de procéder à l’indemnisation des jours contenus dans son compte épargne-temps non utilisés doivent rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A une somme correspondant à 4 471 heures de service supplémentaires.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Laloye, président,

M^me Roussier, première conseillère,

M. Théoleyre, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.

Le rapporteur,

M. Théoleyre

Le président,

P. Laloye

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2010495/6-