Article 3 du Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2012, n° 09/04522Infirmation

[…] Ils soutiennent par ailleurs que la société MMA doit être tenue de garantir son assuré, la société PENVIRONNEMENT dont l'erreur lors du diagnostic n'est pas contestable. Ils font valoir qu'il appartient à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer que ses conditions d'application sont réunies. Ils observent qu'en application de l'article 5 de la clause particulière 990A, il appartient à l'assuré, la société PENVIRONNEMENT de présenter une attestation de compétence, ce qui a été fait et qu'en ce qui concerne les collaborateurs ou préposés de l'assuré, il n'est pas établi par les MMA que l'assuré ne leur avait pas fourni la formation théorique et pratique appropriée visée par l'article 3 de la même clause.

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