Entrée en vigueur le 1 février 2002
[…] — dire si la pierre dénommée rubis a subi un traitement par irradiation, par emplissage, éventuellement à titre de résidu d'un traitement thermique, de matières étrangères incolores solidifiées dans les cavités extérieures qui présentent des ruptures de réflexion visibles à la loue de grossissement 10 fois ou par toutes autres méthodes de laboratoire modifiant son apparence, sa couleur ou sa pureté, de nature à la faire tomber sous le coup des dispositions des articles 2 ou 10 du décret numéro 2002-65 du 14 janvier 2002,
[…] A l'audience du 02 Décembre 2025 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, […] et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. […] Vu le décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, […] Par ailleurs, l'article 2 du décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles dispose que : « Est complétée par la mention « traité » ou par l'indication du traitement, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 ci-après, la dénomination des pierres gemmes, […]
[…] Cette évaluation dans la modification du rubis est autorisée et qualifiée par les termes de l'article 2 du décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, en application duquel est complétée par la mention « traité » ou par l'indication du traitement, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 ci-après, la dénomination des pierres gemmes, qui ont subi un traitement thermique, de matières étrangères incolores solidifiées dans les cavités extérieures qui présentent des ruptures de réflexion visibles à la loupe de grossissement 10 fois, ou par toute autre méthode de laboratoire modifiant leur apparence, leur couleur ou leur pureté.