Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2002 |
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| Dernière modification : | 1 février 2002 |
Commentaires • 3
Décisions • 6
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[…] Seules les émeraudes, saphirs, rubis et autres pierres fines accompagnées de leur certificat sont des pierres Naturelles. Les autres peuvent-être traitées (modification thermique ou autres procédés) Selon le décret n° 2002-65 du 14.01.2002 publié au Journal Officiel le 16 janvier 2002. En particulier l'article 10 prévoit que certaines pierres gemmes ont pu faire l'objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par l'utilisation de fluides incolores et chauffage et ce, pour améliorer leur couleur
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[…] Seules les émeraudes, saphirs, rubis et autres pierres fines accompagnées de leur certificat sont des pierres Naturelles. Les autres peuvent-être traitées (modification thermique ou autres procédés) Selon le décret n° 2002-65 du 14.01.2002 publié au Journal Officiel le 16 janvier 2002. En particulier l'article 10 prévoit que certaines pierres gemmes ont pu faire l'objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par l'utilisation de fluides incolores et chauffage et ce, pour améliorer leur couleur.
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[…] — dire si la pierre dénommée rubis a subi un traitement par irradiation, par emplissage, éventuellement à titre de résidu d'un traitement thermique, de matières étrangères incolores solidifiées dans les cavités extérieures qui présentent des ruptures de réflexion visibles à la loue de grossissement 10 fois ou par toutes autres méthodes de laboratoire modifiant son apparence, sa couleur ou sa pureté, de nature à la faire tomber sous le coup des dispositions des articles 2 ou 10 du décret numéro 2002-65 du 14 janvier 2002,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 99/0233/F du 10 mai 1999 à la Commission des Communautés européennes ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
- pierres gemmes formées dans des gîtes naturels ;
- pierres synthétiques, pierres artificielles et imitations de pierres gemmes ;
- matières organiques d'origine végétale ou animale, traditionnellement utilisées en joaillerie ;
- perles fines ;
- perles de culture ;
- imitations de perles fines et de perles de culture,
quels que soient leur origine, leur provenance et l'emploi auxquels ils sont destinés.
- une imprégnation par une substance incolore fluide ;
- un traitement thermique, sous réserve que les éventuels résidus de chauffage en surface ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe de grossissement 10 fois ;
- un blanchiment sans adjonction de produits colorants ou de vernis.
- VELOMOOVE
- Article R40-8 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Versailles 4 octobre 2023, n° 21/02353
- MON-OUVRIER.COM
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 4 mars 2022, n° 20/00141
- CJCE, n° T-211/02, Arrêt du Tribunal, Tideland Signal Ltd contre Commission des Communautés européennes, 27 septembre 2002
- AMIMEAUX (MEAUX, 815350046)
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 novembre 2022, n° 20/01935
- Article L312-8 du Code monétaire et financier
- Article R531-2 du Code de justice administrative
- Redressement et liquidation judiciaire PONT SAINT ESPRIT (30130)
- GLOBAL BUSINESS ET DEVELOPPEMENT (BAUDEMONT, 800863870)
- SOCIETE SUISSE ET HOLLANDE (CHAMONIX-MONT-BLANC, 777335654)