Entrée en vigueur le 20 avril 2002
II. - Pour l'application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement, les déchets industriels spéciaux sont les déchets dangereux autres que les déchets d'emballages municipaux mentionnés à la section 15 01 de l'annexe II et les déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de la même annexe.
[…] 40 à 42 ; du 11 novembre 2004, Niselli, C-457/02, points 44 et 45) qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation est certaine, […] Que, concernant spécialement les déchets dangereux, l'article 2-I du décret n° 2002 – 540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets dispose que sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I ( H 1 à H 14),étant précisé que la propriété H6 «toxique» rend dangereuses les «substances ou préparations (…) qui , par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, […]
[…] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble les articles 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, L. 511-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, L. 511-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-663 du 11 juin 2009, […] du 11 novembre 2004, Niselli, C-457/02, […] concernant spécialement les déchets dangereux, l'article 2-I du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets dispose que sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe 1 (H 1 à H 14), […]
[…] Qu'enfin, le décret n°2002-540 du 18 avril 2002, qui a établi une liste unique de déchets figurant dans son annexe II énonce dans son article 2- I. : « Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets déchus de l'annexe II. II .- Pour l'application de l'article L.541-24 du code de l'environnement, les déchets industriels spéciaux sont les déchets dangereux autres que les déchets d'emballage municipaux (…)» ;