Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 120
Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets dans l'objectif de favoriser une valorisation matière de qualité élevée de ces déchets, en application des 3° à 7° du I de l'article L. 541-1.
Les dispositions prises par arrêté s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s'appliquent aux installations existantes. Elles fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation.
Partie 1 : modifications apportées par le décret L'article 1 du décret créé deux nouveaux articles au sein du Code de l'environnement. […] Ces dispositions ne s'appliquent pas : Aux déchets mentionnés au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes dont, en vertu de l'arrêté prévu par ces dispositions, […] Aux résidus de tri issus d'installations qui réalisent un tri de déchets, à la condition qu'elles respectent les prescriptions édictées par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu au premier alinéa de l'article L541-24 du Code de l'environnement ; […] Cette transmission ne concerne pas les déchets listés au III de l'article R. 541-48-4.
Lire la suite…L'article L. 541-22, contesté par la QPC objet de la décision commentée, dispose ainsi 8 : 6 Décret prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000. […] L'article L. 541-46 du même code punit d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de deux ans le fait : d'éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 541-22 (7° du I de l'article L. 541-46) ; […] L. 541-22, L. 541-24, L. 541-35 et L. 541-36 (8° du […] I de l'article L. 541-46). […] Parmi les infractions ayant donné lieu à condamnation figure celle prévue au 8° de l'article L. 541-46 du code de l'environnement précité. […]
Lire la suite…[…] que son mémoire devant la Cour, présenté le 24 octobre 2007, doit ainsi être regardé comme un appel, […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la directive communautaire n° 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux : « Aux fins de la présente directive, […] codifié à l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « I. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 124-1 ont pour objet : … 4° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, […] codifié à l'article L. 541-24 du code de l'environnement : « Les déchets industriels spéciaux, […]
[…] qu'en tout état de cause, par application des dispositions de l'article L 2121-12 du CGCT les contrats n'ont pas à être communiqués sauf demande présentée par un ou des élus (conseil d'État 24 septembre 2003 association avenir d'ALET) pas plus que les annexes (débats AN M. […] dès lors que le syndicat est tenu, par application des dispositions de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, […] l'annulation d'un acte détachable n'implique pas nécessairement la nullité du contrat ; qu'eu égard aux tonnages de déchets prévisibles et à la limitation de l'autorisation d'enfouissement en centre d'enfouissement technique aux déchets ultimes à l'article L. 541-24 du code de l'environnement, […]
[…] Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article L. 524-24 du code de l'environnement ne peut, cet article n'existant pas, qu'être écarté ; […] par suite, le moyen tiré de ce que le centre pourrait accueillir des déchets autres que les déchets ultimes et de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait, ainsi, l'article L. 541-24 du code de l'environnement, manque en fait ; […] Considérant que si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, ils n'assortissent toutefois ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Partie 1 : modifications apportées par le décret L'article 1 du décret créé deux nouveaux articles au sein du Code de l'environnement. […] Ces dispositions ne s'appliquent pas : Aux déchets mentionnés au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes dont, en vertu de l'arrêté prévu par ces dispositions, […] Aux résidus de tri issus d'installations qui réalisent un tri de déchets, à la condition qu'elles respectent les prescriptions édictées par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu au premier alinéa de l'article L541-24 du Code de l'environnement ; […] Cette transmission ne concerne pas les déchets listés au III de l'article R. 541-48-4.
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