Entrée en vigueur le 31 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-280 du 28 mars 2024 - art. 4
Les informations de localisation mentionnées au IX de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée et au I de l'article 24, aux 1 à 2 bis de l'article 27 et au 2 bis de l'article 28 du présent décret sont les suivantes :
1. En ce qui concerne les immeubles bâtis, les coordonnées géographiques, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si celui-ci est nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire d'immeubles localisés le cas échéant, la date de dernière modification (ou de destruction), l'aspect du bâti, le nombre de logements, le nombre d'étages, le nombre de communautés ;
2. En ce qui concerne le logement, l'immeuble auquel ce logement appartient, l'étage, la position dans l'étage, le numéro de porte ou toute autre indication topographique et le nom de l'occupant principal.
Dans les communes concernées par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé, cette collecte a lieu en même temps que la collecte concernant les logements. Article 2 I. - Pour les communes de métropole et de Saint-Pierre-et-Miquelon concernées par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé, la date limite mentionnée au 1 du I de l'article 24 de ce même décret est fixée au 25 mai. […] Les informations mentionnées au 4 du II de l'article 24 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont les données mentionnées au 1 de l'article 26 du même décret. […] Article 4 I. - Dans les communes de métropole et de Saint-Pierre-et-Miquelon concernées par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé, […]
Lire la suite…) Pour l'application, d'une part, de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, de l'article 1 er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et des articles 21 et 26 du n° 2003-485 du 5 juin 2003, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) peut légalement, en vue de garantir la fiabilité des enquêtes de recensement qu'il organise et la stabilité des unités statistiques objectives qu'il utilise à cette fin, […] – le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 ;
[…] Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 33, […] Vu l'arrêté du 26 juin 2003 modifié autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés,
[…] d'une part, le nombre de conseillers municipaux, en vertu des articles R. 2151-2 à 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, […] des immeubles et habitations sont rattachés à une commune alors qu'ils sont physiquement implantés sur le territoire d'une autre, contredisant ainsi les dispositions prévues à l'article R. 2151-1 du CGCT qui indique que « la population municipale d'une commune comprend [...] les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune ». […] La liste des données de localisation des immeubles est déterminée par l'article 26 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 et ne comprend pas d'informations de nature fiscale ; […]
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