Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 - art. 2
Seuls les personnes concourant à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement désignées dans les conditions définies à l'article 22, les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les personnels concernés des entreprises auxquelles l'Institut national de la statistique et des études économiques confie des traitements ont accès aux données collectées lors des enquêtes de recensement mentionnées au premier alinéa de l'article 21 et aux données utilisées pour les contrôles d'exhaustivité prévus à l'article 39.
Les agents recenseurs ne peuvent accéder qu'aux données relatives aux personnes et aux logements relevant de leur zone de collecte.
En effet, le décret attaqué a été pris pour l'application du VIII de l'article 156 de la loi de 2002 et il vise le décret du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population 8 qui, quant à lui, a été pris pour l'application de l'article 158 de la même loi. […] Il vous revient donc, avant tout, […]
Lire la suite…Voici le texte, tel que publié au JO, de cette loi : joe_20190523_0119_0002 Cette loi recèle un discret article 127 qui permet, dans les territoires qui seront désignés par décret, à titre expérimental, […] 2° Les agents recenseurs mentionnés aux a et b du 1° ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent. […] II. – Pendant la durée de l'expérimentation, l'accès aux données collectées et aux informations permettant de suivre l'avancement de la collecte défini aux articles 35 et 38 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recement de la population est étendu aux agents de l'entreprise prestataire désignés par arrêté du maire, […]
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Rappel de ce régime en son époque expérimentale L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit en effet une expérimentation permettant aux communes et EPCI de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population. […] Ce décret pérennise, pour les communes ou EPCI, la possibilité de recourir à un prestataire externe pour le recrutement des agents recenseurs. […] Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population, notamment ses articles 22 et 35, est ainsi modifié. […]
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