Article 1 du Décret n°2002-867 du 3 mai 2002
Article 2

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Les propriétaires de locaux d'habitation du parc privé, ainsi que de locaux d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale, recensés par le préfet comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux, peuvent bénéficier, en complément des aides publiques directes existantes, d'une subvention financée par le ministère chargé de l'environnement.
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

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