Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres / Sous-section 3 : Subventions accordées par l'Etat pour l'isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres
Article D571-53 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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[…] Enfin, aux termes de l'article D. 571-53 du code de l'environnement : « Les propriétaires de locaux d'habitation du parc privé ainsi que de locaux d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale, recensés par le préfet comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux, peuvent bénéficier, en complément des aides publiques directes existantes, d'une subvention financée par le ministère chargé de l'environnement ». […]
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2011, n° 0908000
[…] Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2009, présenté par M me X, qui conclut à l'annulation de la décision en date du 4 août 2009 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et à ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis soit condamné à lui verser la somme correspondant à la subvention prévue à l'article D. 571-53 du code de l'environnement ;
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