Article D571-53 du Code de l'environnement
Article R571-52-1
Article D571-54
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

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Décisions3

1Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2011, n° 0908000Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 571-53 du code de l'environnement : « Les propriétaires de locaux d'habitation du parc privé ainsi que de locaux d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale, recensés par le préfet comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux, peuvent bénéficier, en complément des aides publiques directes existantes, d'une subvention financée par le ministère chargé de l'environnement » ; qu'aux termes de l'article D. 571-55 du même code : « La subvention est accordée par le préfet pour les travaux nécessaires à l'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. […] D E C I D E :

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[…] — le préjudice subi par les requérants ne revêt pas de caractère grave dès lors que les valeurs limites fixées par l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles D. 571-53 à D. 571-57 du code de l'environnement ne sont pas dépassées ; […] Aux termes de l'article R. 571-47 du code de l'environnement : « La gêne due au bruit d'une infrastructure de transports terrestres est caractérisée par des indicateurs qui prennent en compte les nuisances sonores sur des périodes représentatives de la gêne des riverains du jour et de la nuit. / Pour chacune de ces périodes, […] D É C I D E :

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[…] 2°) de rejeter la demande M. K… B…, M. D… M…, M. K… C…, M. A… J…, […] Enfin, aux termes de l'article D. 571-53 du code de l'environnement : « Les propriétaires de locaux d'habitation du parc privé ainsi que de locaux d'enseignement, de soins, […] Aux termes de l'article D. 571-54 de ce même code : « Sont considérés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, […] de soins, de santé et d'action sociale dont la date d'autorisation de construire est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral les concernant pris en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement… « . […]

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