Article 2 du Décret n°2002-867 du 3 mai 2002
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Sont considérés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale répondant à des critères acoustiques et d'antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

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