Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-481 du 21 avril 2021 - art. 2
La direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens exerce les missions de la police judiciaire sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et sous réserve des prérogatives conférées notamment à la gendarmerie des transports aériens.
Elle accomplit dans le même ressort, les missions de la police aux frontières définies à l'article 20 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et participe, à ce titre, à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation transfrontière, au séjour des étrangers en France et à la sûreté des moyens de transport aériens.
Elle y assure sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, l'ensemble des missions dévolues à la police nationale en matière de sécurité et de paix publiques, de renseignement et d'information.
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M me Batut, président, M me Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M me Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, M me Reygner, M. Vigneau, M me Bozzi, M. Acquaviva, M me Auroy, conseillers, M. Roth, M mes Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, M me Pecquenard, greffier de chambre ;