Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
III. - Si un texte réglementaire, ou un contrat, fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.
[…] Vu le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits : "I. – L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, conformément à l'article 5 du décret du 14 mars 1973 susvisé, d'un code caractérisant l'activité principale exercée
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, dont les dispositions ont été reprises à l'article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises : « I – L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), à des fins statistiques (…), d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées » ; […]
[…] Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 04 Avril 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 16/03300. […] Comme l'ont opportunément rappelé les premiers juges, l'article L.441-3 alinéas 3 et 4 du code du commerce précise les mentions obligatoires de la facturation de tout achat, ou prestation de service, […] prévoit que ses dispositions sont 'applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002" dont celle des transports routiers de marchandises interurbains.
Il convient de rappeler que le code APE est attribué uniquement “à des fins statistiques” et que par conséquent, ce seul code APE ne crée pas de droits ou d'obligations en faveur ou à la charge de la société à qui il a été attribué (article 5 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, anciennement article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, ancien article 4 du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002, voir également ancien article 13 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973). Comme le rappelle le site gouvernemental Service public entreprendre, “Le code APE n'a pas de valeur juridique. […] A noter : le code APE doit figurer sur les bulletins de paie (combinaison des articles R. 3243-1, 2° du code du travail et R. 123-223 précité). Matthieu Vincent Avocat au barreau de Paris
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