Article 11 du Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 7 octobre 2003

La direction zonale des compagnies républicaines de sécurité constitue un échelon intermédiaire, hiérarchique et technique, entre les compagnies, d'une part, la direction centrale, les autorités d'emploi des unités et les autres services territoriaux de la police nationale, d'autre part.
Entrée en vigueur le 7 octobre 2003

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