Article 6 du Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Article 6 du Décret n°2003-296 du 31 mars 2003

Article 5

Entrée en vigueur le 2 avril 2003

Art. 6.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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1. Radioprotection des travailleurs : modification des dispositions règlementaires applicables

Red on line · 14 juin 2018

Il est précisé que l'évaluation des niveaux d'exposition retenus pour identifier ces zones doit être réalisée en considérant que le lieu de travail est occupé de manière permanente (nouvel article R4451-22 du Code du travail). […] Sont abrogés les textes suivants : le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les INB ; l'annexe au décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (article 6 du décret).

2. Nouvelles règles et classement

red-on-line.fr · 14 juin 2018

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